Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
18h14
18
14
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...