Soins psychiatriques sans consentement : qui apprécie l’atteinte aux droits du malade ?
Publié le :
19/10/2022
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Encourt la cassation l’ordonnance du premier président qui, prononçant la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement, ne caractérise pas concrètement l’atteinte aux droits de la personne req...