Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
09h25
09
25
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liq...