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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 15h50 15 50

Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des règles de majorité prévues par les statuts encourent la nullité. Cette solution est confirmée à l’occasion d’un litige sur...

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