Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le :
07/12/2022
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2022
11h17
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Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce dernier au profit d...