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Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h49 14 49

Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée...

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