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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 13h33 13 33

Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison...

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