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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 17h25 17 25

Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à démolir, l’acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain, accordé par arrêté municip...

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