Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire en appel... Lire la suite
Historique
-
Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient...Source : www.ansa.fr -
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit immobilier / Copropriété
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avai...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit de la santé / Droit des infirmiers
L’Ordre national des infirmiers a été saisi à plusieurs reprises concernant des situations dans lesquelles des infirmiers sont soumis à des pressio...Source : www.ordre-infirmiers.fr -
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...Source : www.lemag-juridique.com -
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour...Source : www.boursier.com -
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants,...Source : www.silicon.fr -
Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’évent...Source : www.lemag-juridique.com