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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit commercial

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le baill...

Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés

Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...

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