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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020 12h04 12 04

Droit commercial / Baux commerciaux

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bail...

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 18h34 18 34

Droit des sociétés / Procédures collectives

La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité co...

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