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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021 13h20 13 20

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à com...

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...

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