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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 11h32 11 32

Droit commercial / Baux commerciaux

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des am...

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 10h39 10 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire

Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions de...

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