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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 15h47 15 47

Droit des sociétés / Procédures collectives

Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 févr...

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 18h03 18 03

Droit de la santé

Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement

Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation complète pour soins ps...

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