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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 12h03 12 03

Droit de la santé

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La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du tr...

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 10h31 10 31

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vent...

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