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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h19 16 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 15h21 15 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...

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