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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h36 10 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 17h33 17 33

Droit commercial / Droit de la concurrence

CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) dès lors que le risque de dépérissement des éléments de preuve et de d...

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