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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 14h29 14 29

Droit des sociétés / Procédures collectives

Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce préci...

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h09 09 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement...

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