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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 08h55 08 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui pr...

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 16h22 16 22

Droit commercial / Droit de la concurrence

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...

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