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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 12h21 12 21

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h24 10 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant...

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