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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 10h07 10 07

Droit immobilier / Baux d'habitation

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...

Un pacte d'associés non daté

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h55 09 55

actus

Des associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous seing privé non daté. Ce pacte prévoit une clause de non-concurrence au pr...

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