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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 10h24 10 24

Droit commercial / Baux commerciaux

Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant...

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 09h05 09 05

Droit immobilier / Droit de la construction

Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromett...

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