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SEL & SPFPL

JURIS PHARMA conseille les investisseurs de SEL.

Le recours aux SEL comme supports d’investissements est d’une pratique très récente. L’investisseur apporteur de capitaux cherchera, comme tout investisseur, à limiter le risque financier. Le Cabinet, fort de son expérience assiste et conseille l’investisseur de SEL, notamment sur la mise en place de structures appropriées.

Actualités

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h39 12 39

Droit des sociétés / Procédures collectives

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustrai...

L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 09h39 09 39

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

L'accès au dossier médical partagé est autorisé aux non-professionnels de santé

Dans une décision rendue publique le 12 septembre, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accès au dossier médical partagé par des non professio...

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