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Vente et achat d'éléments de fonds de commerce

Un pharmacien titulaire peut acquérir certains des éléments du fonds de commerce d’une officine de pharmacie voisine (dont notamment sa clientèle) ; au terme de l’opération, l’officine dont certains éléments ont été acquis cessera toute activité, la licence d’exploitation étant restituée à l'ARS.

Un ou plusieurs pharmaciens titulaires peuvent également envisager de regrouper leurs officines de telle sorte qu’il ne subsiste qu’une seule et même licence.

Pour certaines raisons d’ordre juridiques et/ou économiques, le regroupement d’officines au sens des dispositions du Code de la Santé Publique ne peut être envisagé ou n’est pas opportun.

L’analyse de la situation propre à chaque dossier conduit JURIS PHARMA à conseiller ses clients sur l’opportunité et la possibilité d’envisager un achat d’éléments de fonds de commerce ou de procéder à un regroupement.

L’équipe d’avocats interviendra à tous les stades de la rédaction des actes et, bien sûr des formalités qui en sont la conséquence.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h32 16 32
Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 15h59 15 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...
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