Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au te...
  Source : www.efl.fr
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• Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contra...
  Source : www.efl.fr
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• Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?
  Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de changement de gérant, des formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’actualiser l’immatriculation...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Simple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien adapté aux projets modestes. Mais il a aussi des inconvénients. Le sta...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Trois conseils pour bien préparer sa sortie
  Publié le : 08/11/2017 08 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Quelques clefs pour réussir la transition et garantir l'avenir de l'entreprise, que l'on songe à transmettre ou à céder. 1 - Réfléchir très en amo...
  Source : www.lesechos.fr
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• La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Droit des sociétés
  L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsab...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à com...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le gouvernement détaille ses pistes pour faire grandir les entreprises - Public Sénat
  Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017
  Droit des sociétés
  Simplifier les règles de transmission, favoriser l'accès au financement et développer l'intéressement des salariés: le gouvernement a dévoilé lundi...
  Source : www.publicsenat.fr
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