Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le :
07/04/2021
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13h35
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste...