Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
18/03/2022
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17h32
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créa...