La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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17h36
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Droit des sociétés / Procédures collectives

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas in...