Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
16h40
16
40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lor...