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Vente et achat de clientèle libéral

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle de professionnels libéraux de santé son expérience et son savoir-faire à l’occasion des cessions de clientèle libérale.

Que le professionnel de santé soit biologiste, chirurgien-dentiste, médecin, vétérinaire,… le Cabinet l’assistera et lui rédigera les actes relatifs à toute opération de rachat de clientèle libérale. Toutes les formalités afférentes à ces actes seront bien sûr traîtées par le Cabinet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 08h43 08 43

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité

Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession...

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 13h11 13 11

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Maintien des décisions prises à la suite d’une hospitalisation sans consentement, et information du patient

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, admis en urgence en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'un...

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