Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le :
20/07/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...