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Vente et achat de clientèle libéral

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle de professionnels libéraux de santé son expérience et son savoir-faire à l’occasion des cessions de clientèle libérale.

Que le professionnel de santé soit biologiste, chirurgien-dentiste, médecin, vétérinaire,… le Cabinet l’assistera et lui rédigera les actes relatifs à toute opération de rachat de clientèle libérale. Toutes les formalités afférentes à ces actes seront bien sûr traîtées par le Cabinet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 17h53 17 53
Droit commercial / Droit de la distribution
Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à se...

Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 10h28 10 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chir...
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