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Vente et achat de clientèle libéral

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle de professionnels libéraux de santé son expérience et son savoir-faire à l’occasion des cessions de clientèle libérale.

Que le professionnel de santé soit biologiste, chirurgien-dentiste, médecin, vétérinaire,… le Cabinet l’assistera et lui rédigera les actes relatifs à toute opération de rachat de clientèle libérale. Toutes les formalités afférentes à ces actes seront bien sûr traîtées par le Cabinet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 10h51 10 51
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 15h46 15 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le...
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