Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le :
19/12/2023
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2023
08h05
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement fiscal d’une plus-value de cession d’actions réalisée par un dirigean...