Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
11h06
11
06
Droit commercial / Baux commerciaux

Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’ac...