Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
17/01/2024
17
janvier
janv.
01
2024
15h17
15
17
Droit commercial / Baux commerciaux

La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises e...