Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le :
22/02/2024
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13h06
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Droit des sociétés / Procédures collectives

L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...