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Vente et achat de clientèle libéral

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle de professionnels libéraux de santé son expérience et son savoir-faire à l’occasion des cessions de clientèle libérale.

Que le professionnel de santé soit biologiste, chirurgien-dentiste, médecin, vétérinaire,… le Cabinet l’assistera et lui rédigera les actes relatifs à toute opération de rachat de clientèle libérale. Toutes les formalités afférentes à ces actes seront bien sûr traîtées par le Cabinet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h09 16 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 13h40 13 40

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est pré...

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