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Vente et achat de clientèle libéral

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle de professionnels libéraux de santé son expérience et son savoir-faire à l’occasion des cessions de clientèle libérale.

Que le professionnel de santé soit biologiste, chirurgien-dentiste, médecin, vétérinaire,… le Cabinet l’assistera et lui rédigera les actes relatifs à toute opération de rachat de clientèle libérale. Toutes les formalités afférentes à ces actes seront bien sûr traîtées par le Cabinet.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 14h59 14 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Abus de majorité : cadre juridique, jurisprudence et sanctions

La notion d’abus de majorité a été introduite en droit français dans un arrêt de 1961. Héritant de la notion prétorienne de la théorie des abus de...

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 14h01 14 01

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif

Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’...

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