Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Historique

• Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre préc...
  Source : www.gererseul.com
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• Quid de l’accompagnement postopératoire infirmier à domicile ?
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  
  De nouvelles mesures relatives à la prise en charge des soins postopératoires à domicile dans le cadre de la chirurgie ambulatoire comme de la réha...
  Source : www.infirmiers.com
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de touris...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit commercial
  
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d’euros, pour infraction aux règles européennes en ma...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de just...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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