Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
Publié le :
09/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Code de la santé publique impose au juge, avant toute mainlevée de la mesure, de recueillir deux expertises psychiatriques réalisées par les médecins inscrits sur les listes prévues par l’article L.3213-5-1.. Lire la suite
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Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jus...Source : mesinfos.fr -
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Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie
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La prise en charge palliative des personnes âgées exige une approche attentive, respectueuse et pluridisciplinaire. En utilisant des thérapies appr...Source : www.actusoins.com -
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
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Faut-il réformer ou supprimer l’aide médicale d’Etat ?
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, elle permet de procurer des soins à des personnes sa...Source : www.leclubdesjuristes.com