Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
                        Publié le : 
                        10/10/2018
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                    Droit commercial / Baux commerciaux
                                             
                    
                                        
                        Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...
                    
                                        
                    
                 
     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    