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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 13h49 13 49

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires

Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de protéger ce que l’on pense relever du secret des affaires. Face à cet enjeu...

Procédure collective et immeuble servant au logement

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 12h24 12 24

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective et immeuble servant au logement

L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partage d'un bien indivis, par lequel est assuré le logement de la famille,...

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