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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 08h45 08 45

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Son article 196 habi...

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 16h11 16 11

Droit de la santé

Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF

7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF montre un développement alarmant de ces pratiques frauduleuses...

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