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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 17h26 17 26

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Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indic...

Députés et sénateurs s'accordent sur la refonte du métier infirmier, en passe d'être actée

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 16h22 16 22

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Députés et sénateurs se sont accordés sur la loi infirmière en commission mixte paritaire. Quelques changements à la marge ont été appliqués au tex...

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