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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020 16h59 16 59

Droit des sociétés / Procédures collectives

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant...

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 18h25 18 25

Droit commercial

Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commiss...

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