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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 09h38 09 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours pers...

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 17h26 17 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour t...
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