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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 14h42 14 42

Droit immobilier

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 16h02 16 02

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’...

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