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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 12h48 12 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...

Transition de genre : la HAS publie les premières recommandations sur la prise en charge médicale de l’adulte

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 12h36 12 36

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Transition de genre : la HAS publie les premières recommandations sur la prise en charge médicale de l’adulte

Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé (HAS) publie le premier volet de ses recommandations portant sur l’accompagn...

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