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Cession de droit au bail

Un pharmacien peut envisager d’acquérir un droit au bail soit pour agrandir la surface de vente de son officine de pharmacie, soit pour l’y transférer.

JURIS PHARMA accompagne le pharmacien dans son développement et lui fait bénéficier de son expérience avérée de la rédaction d’actes de cession de droit au bail.

Le Cabinet conseillera le client sur les modalités de l’opération et ses conséquences et rédigera les actes y afférent.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h52 16 52

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...

Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 13h30 13 30

Droit immobilier / Droit de la propriété

Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !

On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de touri...

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